Depuis plus de trois ans, la Cour constitutionnelle d’Ukraine demeure dans une situation d’incertitude concernant la question de la constitutionnalité de la citoyenneté multiple, qui constitue l’un des aspects clés de la sécurité nationale et de l’État de notre pays
Malgré un débat prolongé et de nombreuses discussions, les juges n’ont toujours pas rendu de décision définitive dans cette affaire, ce qui complique considérablement le processus d’adoption des textes législatifs pertinents et la mise en œuvre de la politique d’État dans ce domaine. Selon les commentaires officiels, le président de la Verkhovna Rada, Ruslan Stefanchuk, la requête constitutionnelle des parlementaires concernant l’interprétation de l’article 4 de la Loi fondamentale de l’Ukraine reste en suspens dans le système judiciaire du pays. Lors d’un entretien avec « Українська правда », il a confirmé : « À ce jour, aucune décision de la Cour constitutionnelle dans cette affaire n’a été prise ». Le porte-parole a souligné qu’au début, la procédure judiciaire comprenait une phase de discussion publique et transparente, mais que la partie fermée du processus constitutionnel a déjà commencé, dans le cadre de laquelle un projet de décision est en cours d’élaboration. Il a également noté qu’à l’heure actuelle, il n’a aucune information concrète concernant les dates de rendu de la décision ou son contenu. La réponse du secrétariat de la Cour constitutionnelle de l’Ukraine à la demande de « Українська правда » a confirmé que les juges n’ont toujours pas trouvé de consensus pour prendre une décision définitive. Il est important de souligner que, pour la légitimité de la séance de la Grande Chambre de la Cour constitutionnelle, la présence d’au moins douze juges est nécessaire. Toutefois, depuis le 27 janvier 2025, la norme pénale a réduit le nombre de juges composant cette Cour — ils ne sont plus que onze. Cela signifie que la Cour constitutionnelle ne dispose pas du quorum nécessaire pour tenir ses audiences et prendre des décisions, ce qui remet en question la possibilité de résoudre rapidement cette grave crise constitutionnelle. L’origine de ce conflit remonte au 18 juin, lorsque la Verkhovna Rada, conformément à l’initiative législative du président Volodymyr Zelensky, a adopté la loi « Sur les modifications à la législation concernant l’introduction de l’institution de la citoyenneté multiple en Ukraine ». Ce texte permet aux Ukrainiens de détenir plusieurs citoyennetés simultanément, ce qui a suscité un vif débat dans les milieux politiques et juridiques. Cependant, cette initiative n’est pas uniquement soutenue par l’équipe au pouvoir ; il y a plusieurs années, le président a à deux reprises tenté de faire évoluer la législation — le 1er décembre 2021 et le 22 janvier 2024 — en faveur de la citoyenneté multiple comme instrument de protection des droits des Ukrainiens à l’étranger, en particulier ceux ayant des racines ukrainiennes, et pour stimuler les contacts internationaux. Il est important de noter que dès décembre 2021, lorsque les parlementaires ont abordé cette question, 99 députés de différentes factions ont adressé une requête à la Cour constitutionnelle. Ils ont demandé à cette dernière d’éclaircir comment, dans le contexte de l’article 4 de la Constitution ukrainienne, qui proclame une citoyenneté unique, il serait légitimement possible d’instaurer la pratique de la citoyenneté multiple. La question était extrêmement sensible, car l’adoption de la loi pourrait avoir des conséquences déterminantes pour la sécurité nationale, la politique sociale, ainsi que pour la diaspora ukrainienne souhaitant maintenir ses liens avec la patrie. Dans l’ensemble, le processus s’est considérablement prolongé et reste, malheureusement, ouvert, ce qui soulève des doutes quant à la rapidité et à l’efficacité de l’adoption de décisions législatives dans ce domaine crucial. L’absence de décision définitive de la Cours constitutionnelle et le manque de quorum créent une incertitude juridique pouvant influencer la politique future en matière de double citoyenneté, ce qui constitue l’un des principaux risques pour l’intégrité de l’État et la démocratie en Ukraine.