Dans la fraction « Solidarité européenne », une initiative a été lancée pour renforcer la responsabilité des membres du Conseil de sécurité nationale et de défense (RSND) de l’Ukraine concernant la prise de décisions illégales, notamment dans le domaine de la politique des sanctions
Ils proposent d’apporter des modifications à la législation en vigueur afin de tenir responsables les hauts fonctionnaires dont les décisions peuvent causer du tort à l’État et à ses citoyens, tout en veillant à ce que cette responsabilité ne repose pas entièrement sur les épaules des contribuables. Selon les données de l’agence d'information "Interfax-Ukraine" et de documents officiels, notamment le projet de loi n°13311, ce projet juridique important est actuellement en cours de discussion et d’examen à la Verhovna Rada. L’une des initiatrices et coautrices de ce paquet de réformes est la députée Irina Friz, qui a souligné dans un commentaire : « Nous proposons d’introduire une responsabilité personnelle pour les membres du RSND concernant les décisions illégales relatives à l’instauration de sanctions. Cela signifie que si une décision du Conseil est déclarée illégale par un tribunal, les personnes spécifiques qui ont voté en faveur de cette décision en porteront la responsabilité, et non tous les contribuables du pays. » Friz a insisté sur le fait que ces changements prévoient la possibilité de faire appel, devant un tribunal, aux décrets présidentiels qui approuvent les décisions du Conseil de sécurité nationale. Un tel mécanisme permettra aux personnes dont les droits ont été violés par des décisions illégales de se défendre en justice et, en cas de preuve de l’illégalité de ces actions, de recevoir une compensation pour le préjudice subi. « Après la décision judiciaire et la reconnaissance de l’illégalité du décret, les victimes auront le droit de récupérer les biens confiscés ou d’obtenir une indemnisation pour les pertes, » a ajouté Mme Friz. « Il est essentiel de prévenir l’utilisation des sanctions comme un instrument de pression politique plutôt qu’un moyen de garantir la sécurité nationale. » De plus, la nouvelle loi prévoit une modification du processus d’application des sanctions et du contrôle de leur légalité. En particulier, si une décision illégale du RSND fait l’objet d’une décision judiciaire d’annulation, le président de la République devra réexaminer et annuler le décret correspondant. La responsabilité pour les dommages causés par de telles décisions illégales ne reviendra qu’aux membres du Conseil qui ont voté « pour ». Un aspect important de ces innovations est également que l’indemnisation des préjudices causés par des décisions illégales doit être effectuée dans leur intégralité, indépendamment du niveau de responsabilité des personnes impliquées dans l’application des actions opérationnelles, d’enquête, des procureurs ou des juges. Au lieu d’une application abstraite et floue des sanctions dans l’ombre, les modifications proposées visent à rendre ce processus plus transparent et responsable — afin d’éviter les manipulations politiques et les abus. L’initiative est survenue après que le RSND a adopté une décision concernant des sanctions contre le député et leader du "Solidarité européenne", Petro Porochenko, ce qui a suscité l’indignation d’une partie de la société civile et des experts. Ce cas particulier illustre comment, pour des raisons politiques, les sanctions peuvent être utilisées encore et encore comme un outil de pression politique plutôt que pour assurer la sécurité nationale. Les changements législatifs proposés visent à renforcer la responsabilité juridique et à rendre le processus d’adoption des sanctions plus objectif et contrôlable. Ils ont pour but que chaque responsable, prenant une décision dans le domaine de la sécurité nationale, prenne conscience de sa responsabilité personnelle face aux éventuelles conséquences négatives. En cas de adoption formelle de décisions illégales, le pays doit pouvoir obtenir une indemnisation juste, et les membres du Conseil doivent être tenus de rendre des comptes équitables. Cette étape s’inscrit dans un système de réformes plus large en matière de sécurité et de justice, visant à renforcer l’équilibre entre la volonté politique et la responsabilité juridique. Le projet de loi n°13311 est encore en phase de discussion, mais ses idées suscitent déjà un large écho parmi la société et les spécialistes. Il est crucial que le parlement adopte ces changements pour protéger les droits des citoyens, assurer la stabilité du système démocratique ukrainien, et prévenir tout abus dans cette sphère très sensible et cruciale de la politique de sanctions de l’État.