La Commission européenne a officiellement confirmé sa décision de mettre fin au régime de ce qu’on appelle l’« « acheminement commercial sans visa » » » avec l’Ukraine
Cela signifie que, dans un avenir proche, les préférences commerciales universelles, qui facilitaient l’accès des produits ukrainiens aux marchés de l’Union européenne, disparaîtront de l’ordre politique du jour. À la place, la partie ukrainienne et les institutions européennes prévoient d’instaurer un nouveau système de libéralisation du commerce, plus structuré et consolidé dans des documents légaux, qui servira à l’avenir de base pour les relations commerciales bilatérales. Comme l’a expliqué lors du briefing du 30 avril à Bruxelles le porte-parole de la Commission européenne, Olof Gill, la dépendance à l’égard des mesures commerciales autonomes, qui jusqu’à présent atténuaient une grande partie des barrières douanières pour l’exportation ukrainienne, prendra fin dans un avenir proche. En revanche, toutes les conditions des règles commerciales futures, y compris les préférences et l’accès aux marchés, seront consolidées dans un nouvel accord de libre-échange approfondi et global (ALEAG), dont la signature est déjà prévue. Gill a souligné que la période de transition vise à assurer une transition fluide et contrôlée vers ce nouvel ensemble d’accords, permettant d’éviter toute interruption ou malentendu dans les relations commerciales bilatérales. Le nouveau régime prévoit non seulement la suppression de droits de douane réduits, mais aussi une intégration complète des conditions commerciales ukrainiennes dans le cadre de l’accord, conforme aux normes de l’UE et prenant en compte tous les aspects de la coopération dans le domaine du commerce. En réponse à une question concernant la date précise de mise en œuvre de cette nouvelle approche, Gill a indiqué que celle-ci reste à déterminer et dépend de l’achèvement des procédures internes de coordination. « Nous œuvrons pour que cette transition ait lieu dans un futur proche, de manière aussi structurée et transparente que possible », a-t-il ajouté. Il a également souligné que l’objectif de la politique de l’Union européenne est de garantir une transition équilibrée, évitant tout retour aux régimes commerciaux antérieurs ou l’introduction de restrictions dans les relations bilatérales. Les prémisses pour une telle étape sont apparues dès avril, lorsque le gouvernement ukrainien et les institutions européennes travaillaient à éviter un retour aux conditions qui prévalaient jusqu’en 2022 — une période où les barrières et restrictions commerciales étaient beaucoup plus strictes. Lors de cette période, le Premier ministre ukrainien, Denys Shmyhal, avait appelé l’UE à prolonger « l’acheminement commercial sans visa » au moins jusqu’à la fin de 2025, ce qui avait été pratiquement accepté au niveau de l’Union. À la suite de négociations longues et tendues, le 13 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision de prolonger l’accord de préférences commerciales avec l’Ukraine pour une année supplémentaire — jusqu’au 5 juin 2025. Cette décision donne au pays le temps de préparer sa pleine intégration des conditions commerciales dans le cadre du futur Accord global de libre-échange, qui constituera la nouvelle base de la coopération. Pour en savoir plus sur la future politique commerciale et les changements liés à l’achèvement des « préférences autonomes », nous vous recommandons la lecture de l’article analytique du juriste et expert Yurii Panchenko intitulé « Une nouvelle ère pour le commerce avec l’UE : à quoi s’attendre après la fin des ‘préfèrences autonomes’ ». Cet article explique quelles modifications attendre pour les entreprises ukrainiennes et quels avantages le pays pourrait en tirer dans le cadre d’une intégration plus approfondie dans les règles commerciales européennes. En résumé, le processus de transformation des relations commerciales de l’Ukraine avec l’Union européenne s’accélère. Il est attendu que cela constitue une étape supplémentaire vers la création de conditions plus cohérentes, prévisibles et stables pour l’exportation ukrainienne, ce qui est crucial pour la stabilité économique et le développement du pays. Cependant, seul le temps dira dans quelle mesure ce nouveau format de coopération répondra aux attentes des entreprises et de l’État, et quels défis constitueront des tests pour les deux parties à l’avenir.