L’ECtHR commence l’examen d’une affaire concernant l’adoption illégale d’enfants ukrainiens en Crimée par des citoyens russes
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a annoncé officiellement le début de l'examen d'une affaire soulevant la question de l'adoption illégale d'enfants ukrainiens évacués depuis la péninsule occupée de Crimée. Il s'agit d'une affaire importante et multidimensionnelle qui met en lumière les violations des droits humains, l'utilisation cynique des enfants à des fins politiques et les abus de l'autorité russe. Selon les informations du représentant du Président de l'Ukraine en République autonome de Crimée, la procédure a été introduite auprès de la CEDH concernant dix enfants âgés d'un à cinq ans, qui, au moment de l'occupation, étaient sous la tutelle de structures ukrainiennes. Après l'annexion de la Crimée par la Russie en 2014, les établissements d'enfants ukrainiens ont disparu du radar de la communauté internationale : les autorités russes ont refusé de rendre les enfants à l'Ukraine, n'ont pas informé leurs tuteurs et, même pendant et après l'occupation, continuent de dissimuler leur lieu de résidence. Selon la Ligue ukrainienne pour les droits de l'homme, il apparaît des signes évidents que certains de ces enfants ont été adoptés par des citoyens russes. Des preuves documentaires indiquent que des informations sur le sort de certains enfants ont disparu de sources ouvertes, et que leurs profils ont été trouvés plus tard sur des sites russes spécialisés dans l'adoption. Par ailleurs, d’après les structures officielles russes, plus de 4 000 enfants ukrainiens de Crimée, qui n’auraient pas dû être privés de leur famille, ont été enregistrés en tant que citoyens russes. La Convention de la Cour européenne des droits de l'homme, à laquelle se réfèrent les demandeurs ukrainiens, garantit notamment le droit au respect de la vie privée, à la dignité personnelle et à la liberté. Dans sa déclaration, il est souligné que le changement arbitraire de nationalité des enfants et leur adoption ultérieure leur ont privé leur identité ethnique, culturelle et personnelle. Les défenseurs des droits humains ukrainiens insistent sur le fait que la détention d’enfants dans des institutions après l'annexion de la Crimée constitue non seulement une violation des engagements internationaux, mais aussi une grave atteinte aux droits humains. Il convient de noter que la CEDH a déjà informé le gouvernement russe de l’affaire n° 6719/23 et a demandé des observations officielles, qui doivent être soumises avant le 31 juillet 2025. Cela témoigne de l’importance et de la gravité de l’examen de cette question au niveau de la justice européenne. Rappelons qu’en décembre 2024, la conseillère du responsable du Bureau du Président de l’Ukraine, Daria Zarivna, lors d’un discours au Conseil de sécurité de l’ONU, a indiqué que la partie russe n’a pas caché sa fierté quant à la déportation par la force d’enfants ukrainiens. Maria Lvova-Belova, commissaire aux droits de l’enfant en Russie, aurait confié que plus de 700 000 enfants ukrainiens y ont déjà été « implantés », y compris ceux déportés de Crimée lors de l’occupation russe. Cela témoigne d’une approche systématique de kidnapping et d’adoption d’enfants ukrainiens par la Russie dans le cadre d’une politique visant à détruire l’identité ukrainienne et à renforcer le contrôle russe sur les populations locales. Une fois de plus, la probabilité que cette affaire devienne une étape importante dans la lutte pour faire respecter les droits des enfants ukrainiens et poursuivre en justice les autorités russes, qui ont violé le droit international en transformant des destins humains en instruments de décisions politiques, s’accroît.